Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Si votre propriétaire ne vous rembourse pas les sommes payées en trop, envoyez-lui une lettre recommandée en précisant de manière claire et précise ce que vous réclamez.

En principe, seules les sommes payées les 5 dernières années avant l’envoi de la lettre peuvent être réclamées.

Si votre propriétaire ne vous rembourse pas, vous avez 1 an, à partir de l'envoi de la lettre, pour saisir le juge de paix. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir un jugement pour forcer le propriétaire à vous rembourser ces surplus.

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