Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Wallonie) ?

Si votre propriétaire ne vous rembourse pas les sommes payées en trop, envoyez-lui une mise en demeure par recommandé en précisant de manière claire et précise ce que vous réclamez.

En principe, seules les sommes payées les 5 dernières années avant l’envoi de la lettre peuvent être réclamées.

Si votre propriétaire ne vous rembourse pas, vous avez 1 an, à partir de l'envoi de la lettre, pour saisir le juge de paix. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir un jugement pour forcer le propriétaire à vous rembourser ces surplus.

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