Arborescence
Si vous êtes au courant d’une infraction, vous pouvez toujours dénoncer l’auteur des faits à la police.
La police rédigera un procès-verbal (PV) et cette plainte sera traitée de façon identique aux autres. Le PV est envoyé au parquet qui décide des suites de l’affaire. Des devoirs d’informations complémentaires peuvent être demandés aux services de police.
Si la situation est grave et urgente, il est important d'agir et de prendre contact avec la police.
Essayez également de convaincre votre ami(e) de se rendre dans un service d'aide aux victimes (SAV - au sein du parquet) ou un service d'assistance policière aux victimes (SAPV - au sein des zones de police). Ces services peuvent fournir des premières informations juridiques mais également proposer un suivi psychologique et social.
Les professionnels (médecins, avocats, policiers, etc.) ne sont plus tenus par le secret professionnel lorsqu'il s'agit de dénoncer des violences domestiques. Ils peuvent lever le secret professionnel et informer le parquet des violences dont ils ont connaissance sans craindre des poursuites. Cette levée du secret professionnel ne peut se faire que dans des hypothèses précises:
- soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale de la victime ;
- soit lorsqu'il existe des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres personnes soient victimes.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'Secret professionnel' dans la partie 'Travail' de cette base de données.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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