Je suis le (bel-) enfant mineur d’un apatride. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (anciennes règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que vous êtes le (bel-) enfant

Vous devez donner : 

• votre acte de naissance pour prouver votre lien de filiation avec votre parent ;
  et
• si vous êtes le bel-enfant, l'acte de mariage ou la preuve du partenariat de votre parent avec votre beau-parent.

Vous devez faire apostiller ou légaliser ces actes. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner ces actes, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Prouver que votre (beau-) parent est apatride

Vous devez donner la preuve que votre (beau-) parent a été reconnu apatride par l'Office des étrangers (OE). 
Pour plus d'informations, voyez notre rubrique Personne reconnue apatride. 

Avoir - de 18 ans

Vous devez avoir moins de 18 ans au moment où votre (beau-) parent a introduit sa demande d'apatridie.

Si vous avez eu 18 ans pendant ou un peu après l’examen de la demande d'apatride de votre (beau-) parent, vous avez 3 mois à partir de la décision qui reconnait votre (beau-) parent apatride pour introduire votre demande de regroupement familial.

Si vous n’introduisez pas votre demande dans les 3 mois, vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu introduire votre demande dans ce délai. L’OE en tient compte si ces raisons sont excusables.

Pour prouver votre âge, vous devez donner votre acte de naissance (ou votre acte d'adoption) apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de naissance (ou votre acte d'adoption), voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Ne pas être marié

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre (beau-) parent si vous êtes marié.

Vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé si vous êtes en âge de vous marier.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Être sous l’autorité parentale, sous la garde et à la charge d'un de vos parents

Ce parent doit être :

• la personne reconnue apatride ;
  ou
• le conjoint ou le partenaire de la personne reconnue apatride.

Ce parent doit avoir :

• l’autorité parentale sur vous ;
• et le droit de garde pour vous ;
• et la charge financière pour vous.

Vous devez le prouver avec des documents.

• Votre acte de naissance (ou votre acte d'adoption) permet de prouver que votre parent a l’autorité parentale, si votre parent apparait sur cet acte.
• Vous devez donner d’autres documents pour prouver que :
  • votre parent a le droit de garde (par exemple, un jugement) ;
  • vous êtes à sa charge (par exemple, des extraits de compte).

Si votre 2^ème parent n’est pas en Belgique, vous devez avoir son autorisation pour pouvoir vivre en Belgique.
Vous devez donner cette autorisation parentale.

Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exceptions)

Votre (beau-) parent apatride doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Exceptions

Il existe 2 exceptions.

• Votre (beau-) parent ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie si :
  • vous demandez le regroupement familial dans l’année où votre (beau-) parent a été reconnu apatride ;
    et
  • le lien de parenté entre votre (beau-) parent et vous a été établi avant l’arrivée de votre (beau-) parent en Belgique.
     
• Votre (beau-) parent ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance mais doit prouver qu’il a un logement suffisant et une assurance maladie, si votre (beau-) parent se fait accompagner ou rejoindre seulement par :
  • ses enfants mineurs 
    ou
  • les enfants mineurs de son conjoint ou partenaire avec qui il est lié par un partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni). 

Attention ! Cette 2^ème exception ne s'applique pas si :
- vous êtes l'enfant du partenaire de l'apatride ;
et
- votre parent et l'apatride sont liés par un partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple la cohabitation légale en Belgique).

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique 

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique, mais seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Vous vivez en Belgique depuis moins de 3 mois (court séjour)
  (voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois) ;
  et
  vous êtes l'enfant de : 
  • l'apatride ;
  • ou son conjoint ; 
  • ou son partenaire s'il est lié à l'apatride par un partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni). 
     

• Vous vivez en Belgique depuis moins de 3 mois (court séjour)
  (voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois) ;
  et
  vous êtes l'enfant du partenaire de l'apatride avec lequel il est lié par un partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple la cohabitation légale en Belgique) ;
  et :

  • vous n'avez pas besoin de visa pour venir en Belgique
    (pour savoir si vous avez ou non besoin d'un visa court séjour pour venir en Belgique, voyez la Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa de l'OE) ;
    ou
  • vous avez un visa C (court séjour) et vous venez en Belgique sans être accompagné d'un parent.
     
• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique pendant plus de 3 mois (long séjour).
  Par exemple, vous vivez déjà en Belgique grâce à une régularisation humanitaire, une régularisation médicale, etc.
   
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial.
  Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?