Je suis le (bel-) enfant mineur d’un apatride. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que vous êtes le (bel-) enfant

Vous devez donner : 

• votre acte de naissance pour prouver votre lien de filiation avec votre parent ;
  et
• si vous êtes le bel-enfant, l'acte de mariage ou la preuve du partenariat de votre parent avec votre beau-parent.

Vous devez faire apostiller ou légaliser ces actes. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner ces actes, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Prouver que votre (beau-) parent est apatride

Vous devez donner la preuve que votre (beau-) parent a été reconnu apatride par l'Office des étrangers (OE). 
Pour plus d'informations, voyez notre rubrique Personne reconnue apatride. 

Avoir - de 18 ans

Vous devez avoir moins de 18 ans au moment où votre (beau-) parent a introduit sa demande d'apatridie.

Si vous avez eu 18 ans pendant ou un peu après l’examen de la demande d'apatride de votre (beau-) parent, vous avez 3 mois à partir de la décision qui reconnait votre (beau-) parent apatride pour introduire votre demande de regroupement familial.

Si vous n’introduisez pas votre demande dans les 3 mois, vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu introduire votre demande dans ce délai. L’OE en tient compte si ces raisons sont excusables.

Pour prouver votre âge, vous devez donner votre acte de naissance (ou votre acte d'adoption) apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de naissance (ou votre acte d'adoption), voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Ne pas être marié

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre (beau-) parent si vous êtes marié.

Vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé si vous êtes en âge de vous marier.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Être sous l’autorité parentale, sous la garde et à la charge d'un de vos parents

Ce parent doit être :

• la personne reconnue apatride ;
  ou
• le conjoint ou le partenaire de la personne reconnue apatride.

Ce parent doit avoir :

• l’autorité parentale sur vous ;
• et le droit de garde pour vous ;
• et la charge financière pour vous.

Vous devez le prouver avec des documents.

• Votre acte de naissance (ou votre acte d'adoption) permet de prouver que votre parent a l’autorité parentale, si votre parent apparait sur cet acte.
• Vous devez donner d’autres documents pour prouver que :
  • votre parent a le droit de garde (par exemple, un jugement) ;
  • vous êtes à sa charge (par exemple, des extraits de compte).

Si votre 2^ème parent n’est pas en Belgique, vous devez avoir son autorisation pour pouvoir vivre en Belgique.
Vous devez donner cette autorisation parentale.

Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exceptions)

Votre (beau-) parent reconnu apatride doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Exceptions

Il existe 2 exceptions. 

• Votre (beau-) parent apatride ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie si vous :
   
  • demandez le regroupement familial dans les 6 mois suivant la reconnaissance du statut d'apatride de votre (beau-) parent ; 
    et
  • donnez un début de preuve de votre identité et de votre lien de parenté avec votre (beau-) parent apatride au moment où vous introduisez votre demande ;
    et
  • donnez tous les documents demandés pour faire un regroupement familial dans les 10 mois suivant la reconnaissance du statut d'apatride de votre (beau-) parent.  
     
• Votre (beau-) parent ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance mais doit prouver qu’il a un logement suffisant et une assurance maladie si votre (beau-) parent se fait accompagner ou rejoindre seulement par :
  • ses (beaux-) enfants mineurs ;
    et/ou
  • ses (beaux-) enfants majeurs handicapés. 

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique 

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique, seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique :
   
  • moins de 3 mois (court séjour)
    (voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois) ;
    ou
  • plus de 3 mois (long séjour) 
    (par exemple, vous vivez déjà en Belgique grâce à une régularisation humanitaire, une régularisation médicale, etc.). 
     
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial.
  Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?