Quand se termine la procédure d'urgence pour une mesure de protection pour personne atteinte de troubles psychiatriques ?

Délais pas respectés

Une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions en cas d’urgence prend automatiquement fin si :

• le procureur du Roi ne transmet pas sa requête au juge de paix dans les 24 heures ;
  ou
• le juge ne confirme pas la décision du procureur du Roi dans les 10 jours.

Pour plus d'informations sur les délais, voyez Comment se passe la procédure d'urgence pour une mesure d’observation protectrice ou pour un traitement volontaire sous conditions ?

Décision de mettre fin

Plusieurs personnes peuvent mettre fin à la mesure, à différents moments.

• Le procureur du Roi peut mettre fin à la mesure tant que le juge n’a pas encore confirmé la décision.
   
• Le juge peut décider d’annuler la mesure, en refusant de confirmer la décision du procureur du Roi.
   
• Le médecin-chef de service, ou le médecin traitant responsable du traitement volontaire sous conditions, peut mettre fin à la mesure s’il estime que la personne protégée ne remplit plus les conditions.
  Pour plus d'informations sur ces conditions, voyez Quelles conditions pour avoir une mesure de protection pour personne atteinte de troubles psychiatriques ?