Que se passe-t-il après la demande de mesure de protection pour personne atteinte de troubles psychiatriques ?

Les premières 24 heures

Vérifier la compétence

Lorsqu’il reçoit la demande, le juge vérifie s’il est compétent.
Donc s’il est bien le juge du lieu de résidence de la personne à protéger.

• S’il n’est pas compétent, il transmet la requête au juge compétent.
   
• S’il est compétent, il :
  • demande au barreau ou au bureau d'aide juridique de désigner un avocat pour la personne à protéger, si elle n’en a pas encore (mais elle peut en choisir un autre) ;
  • fixe une date et une heure pour rendre visite à la personne à protéger.
  • fixe la date et l’heure de l’audience.

Le juge doit le faire dans les 24 heures après le dépôt de la requête.

Prévenir la personne à protéger

Le juge doit envoyer une lettre officielle (notification) à la personne à protéger, avec les informations sur la visite et sur l’audience.

Il doit aussi informer, notamment :

• l’avocat de la personne à protéger ;
• l’administrateur de la personne à protéger, si elle en a  un.

Après avoir reçu la lettre officielle

Choix de la personne à protéger

Dès que la personne à protéger reçoit la lettre officielle, elle sait que quelqu’un a demandé une mesure de protection (mesure d’observation protectrice ou traitement volontaire sous conditions).

Elle peut alors choisir :

• un autre avocat ;
• un médecin psychiatre (si elle ne le fait pas, le juge en désigne un) ;
• une personne de confiance.

Visite

Le juge rend visite à la personne à protéger.

• Si la personne est majeure, c'est le juge de paix.
• Si la personne est mineure, c'est le juge de la jeunesse.

Audience

A l’audience, le juge entend :

• la personne à protéger ;
• la personne qui a déposé la requête (donc qui a demandé la mesure de protection) ;
• d’autres personnes s’il le souhaite, par exemple :
  • le partenaire de la personne à protéger ;
  • ses enfants majeurs ;
  • ses parents ;
  • les personnes qui se chargent de ses soins.

L’avocat de la personne à protéger est présent à l’audience.

Décision dans les 10 jours

Le juge doit prendre une décision maximum 10 jours après le dépôt de la requête.

Le juge peut décider :

• une mesure d’observation protectrice ;
• un traitement volontaire sous conditions.

La décision est notamment envoyée :

• à la personne à protéger ;
• à son avocat ;
• à son administrateur si elle en a un ;
• à sa personne de confiance ;
• au médecin psychiatre ;
• au procureur du Roi.

Le partenaire de la personne à protéger est aussi informé de la partie finale de la décision.

Nouvelle audience ?

Si le juge décide un traitement volontaire sous conditions, il peut fixer une nouvelle audience dans les 15 jours à partir de sa première décision.

Pendant cette période, la personne à protéger peut faire un plan de traitement avec un médecin.

La décision définitive est rendue à la 2^ème audience.

Après la décision finale

Mesure d’observation protectrice

Le juge désigne un hôpital ou un autre établissement résidentiel.

Le directeur de l’établissement est averti de la décision du juge.

Traitement volontaire sous conditions

Le  médecin chargé de suivre l’application du plan de traitement est averti de la décision finale du juge.

Pas d’accord avec la décision ?

La personne à protéger (et d'autres personnes de son entourage) peuvent contester la décision.

La personne qui conteste doit faire appel au tribunal de la famille.

Pour plus d’informations, voyez Peut-on contester une décision du juge de paix sur une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions ?