Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?

Le juge de paix peut mettre fin à la mesure de protection à tout moment

La mesure d'administration de biens et/ou de la personne n'est jamais prise à titre définitif.

Le juge de paix peut y mettre fin:

  • soit de sa propre initiative, s’il constate, par exemple lors d'un entretien, que la mesure n’est plus justifiée;
  • soit à la demande :
    • de la personne protégée ;
    • de sa personne de confiance ;
    • de son administrateur de biens et/ou de la personne ;
    • du Procureur du Roi ;
    • de toute personne intéressée.

La demande doit être motivée et doit justifier pourquoi une mesure de protection n'est plus nécessaire.

Si la mesure avait été ordonnée sur base de l’état de santé de la personne, il faut joindre à la demande un certificat médical, justifiant de son état de santé actuel.

La demande peut être adressée au juge de paix:

  • par simple lettre;
  • ou via le dépôt d’une requête au greffe du juge de paix.

Le juge de paix entend toujours la personne protégée et son administrateur.

Il convoque et entend aussi la personne de confiance, s'il y en a une.

Voyez le modèle de requête dans les documents types joints à cette fiche.

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