Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Vous devez introduire votre demande en divorce par une requête au tribunal de la famille.

La requête doit être signée par chacun de vous, ou par au moins un avocat ou un notaire.

Vous pouvez:

  • soit la déposer au greffe du tribunal de la famille;
  • soit l'envoyer par recommandé au greffe du tribunal de la famille.

Vous devez payer la contribution au fonds d'aide juridique. Vous payez le droit de mise au rôle à la fin de la procédure.

Pour connaître ces montants, voyez la fiche "Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?".

Vous trouvez un exemple de requête dans la rubrique "documents-types" ci-dessus. C'est un exemple, pas un modèle obligatoire.

Certains greffes ont des modèles spécifiques de requête, qu'il suffit de compléter. Ces modèles peuvent différer d'un arrondissement judiciaire à l'autre, et d'une situation à l'autre (ex: divorce avec ou sans enfants mineurs).  Informez-vous auprès du greffe du tribunal de la famille.

Dans la requête, vous devez en principe indiquer si vous êtes séparés depuis plus de 6 mois ou non.

Vous serez ensuite convoqués pour une audience devant le juge.

Le juge vérifie que la désunion est irrémédiable, et décide des conséquences du divorce (partage des biens, hébergement des enfants, paiement d'une pension alimentaire, etc.).

Vous pouvez vous mettre d'accord sur certaines choses, et demander au juge d'acter votre accord. Votre accord fait alors partie du jugement de divorce.

Le juge tranche les autres points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord.

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