Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?

Il est impossible de répondre précisément à cette question, car chaque situation est différente.

Voici toutefois quelques éléments de réponse.

  • Lors du dépôt de la requête au greffe de la justice de paix, vous devez payer 20 EUR pour le financement du fonds d'aide juridique. 
    Vous ne devez pas les payer si vous bénéficiez de l'aide juridique (ex prodéo).
  • L’attestation de résidence qu’il faut joindre à la requête est payante dans certaines communes, gratuite dans d’autres.
    Vous pouvez dire à la commune que vous demandez l'attestation de résidence pour une protection judiciaire: cela a parfois une influence sur son coût.
  • L’établissement du certificat médical joint à la demande entraîne des frais.
  • Si la personne à protéger ne peut pas se déplacer, le juge de paix facture ses frais de déplacement. Cela peut être une indemnité kilométrique ou un forfait.  Renseignez-vous au greffe.
    Certaines justices de paix demandent à celui qui dépose la requête de verser une provision pour ces frais avant le déplacement du juge. 

La plupart des frais sont avancés par la personne qui dépose la requête. 

  • Si le juge de paix, à la fin de la procédure, place la personne sous protection, les frais sont à charge de la personne protégée. Celui qui a avancé les frais peut envoyer une note de frais à l'administrateur désigné pour être remboursé.
  • Si le juge décide de ne pas placer la personne sous protection, les frais restent à charge de celui qui a déposé la requête. Il ne peut pas être remboursé.
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