Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?

Pour le crédit hypothécaire, il existe 2 délais de prescription. Votre dette portant sur le paiement du capital est prescrite après 10 ans.   Votre dette portant sur les intérêts et les frais est prescrite après 5 ans. Attention, le délai de prescription est aussi de 5 ans pour la totalité de votre mensualité: si votre mensualité rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais, et si on ne peut pas identifier avec certitude (sur bas...

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