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Actualité juridique Argent
Dettes- 31 mai 2014 – Protection du consommateur
Publié le 31 May 2014
Suite à la rédaction du nouveau Code de droit économique qui harmonise et modernise les dispositions en la matière, les nouveautés suivantes sont à épingler: - Avant de conclure un contrat, le vendeur doit transmettre…
Actualité juridique Famille
Famille – 25 mai 2014 – renonciation et acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire
Publié le 25 May 2014
Jusqu’ici, pour renoncer à une succession ou pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, il fallait se rendre au greffe du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession (généralement le lieu du dernier…
Actualité juridique Logement
Logement – 19 mars 2014 – Logements inoccupés – Région wallonne
Publié le 21 May 2014
Pour aider les autorités à lutter contre les logements inoccupés, l’article 80 du code wallon du logement a été modifié. Cette petite modification peut cependant avoir de grands effets…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2014 – Successions Région Bruxelles-Capitale.
Publié le 21 May 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les partenaires mariés et cohabitant légaux qui résident en Région bruxelloise sont exonérés du paiement de droits de succession sur le logement familial. …
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2014 – Successions Région Bruxelles-Capitale.
Publié le 21 May 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les partenaires mariés et cohabitant légaux qui résident en Région bruxelloise sont exonérés du paiement de droits de succession sur le logement familial. …
Actualité juridique Famille
Pénal & famille – 22 mars 2014 – Euthanasie pour les mineurs
Publié le 18 March 2014
On en a longtemps entendu parler, on a souvent cru que c’était passé alors que ce n’était pas encore le cas… Cette fois, ça y est : la loi sur l’euthanasie a été modifi…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 mars 2014 – ADEL - Région Wallonne
Publié le 17 March 2014
Il y a du changement en matière d’ADELs (allocations de déménagement et de loyer et d’installation). Voici quelques modifications à retenir. Le locataire qui rompt son bail pour occuper un…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er février 2014 – mentions dans le contrat de bail
Publié le 17 March 2014
Depuis le 1er février 2014, les nouveaux contrats de bail doivent mentionner l’identité complète des parties (locataire(s) et propriétaire(s)). Les personnes physiques indiquent leur nom,…