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Actualité juridique Argent
Coupure de gaz pour défaut de paiement en Wallonie
Publié le 25 January 2023
Région wallonne
En 2023, pas de coupure de gaz pour défaut de paiement sans autorisation du juge de paix.
Actualité juridique Argent
Adaptation des montants des revenus insaisissables/incessibles
Publié le 10 January 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été adaptés au 1er janvier 2023. En effet, une partie des revenus sont protégés. Ils ne peuvent pas être saisis par un huissier de justice…
Actualité juridique Argent
Crise énergétique : quelles aides pour les ménages bruxellois?
Publié le 12 December 2022
Région de Bruxelles-Capitale
Les ménages sont en difficulté financière à cause de la hausse des prix de l'énergie. En région de Bruxelles Capitale, le statut de client protégé et la fourniture garantie aident les ménages. "Plus d'infos sur ces aides dans cette actu". …
Actualité juridique Argent
Assurances : délai d'attente plus court pour le droit à l'oubli
Publié le 21 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le droit à l'oubli est le droit de s'assurer pour une personne guérie d'un cancer ou d'une maladie chronique. La personne guérie a un délai d'attente pour s'assurer. Depuis novembre 2022, le délai d'attente maximum est de 8 ans au lieu de…
Actualité juridique Argent
Indépendants : droit passerelle énergie
Publié le 16 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
D'octobre 2022 à mars 2023, les indépendants en difficultés à cause des prix de l'énergie bénéficient du droit passerelle énergie. C'est une aide financière pendant 12 mois maximum. C'est aussi la conservation des droits à la sécurité…
Actualité juridique Argent
4 mois pour payer ses impôts
Publié le 15 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le gouvernement belge accorde un délai de 4 mois pour payer ses impôts. Ce délai de paiement de 4 mois (au lieu de 2) a été décidé en raison de la crise énergétique. Pour tout le monde Ce délai de 4 mois vaut pour toute personne qui…
Actualité juridique Argent
Saisies sur revenus des travailleurs : augmentation des montants insaisissables
Publié le 09 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 3 novembre 2022, le montant des revenus qu'on ne peut pas saisir augmente. Cette mesure permet de mieux protéger les revenus des travailleurs en cas de saisie. Surtout dans le contexte de l'envolée des prix de l'énergie. …
Actualité juridique Argent
Acte et certificat d'hérédité des documents encore plus utiles pour une succession
Publié le 27 October 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
L'acte et le certificat d'hérédité sont des documents qui prouvent qu'une personne est héritière d'un défunt. L'acte d'hérédité est rédigé par un notaire (payant). Le certificat d'hérédité est rédigé par le Bureau de sécurité…