Arborescence
Commune ou Région wallonne
L’enquête de salubrité est réalisée par :
- un agent communal de la commune où se situe votre logement, si elle a obtenu la compétence pour le faire ;
ou - le Service salubrité de la Région wallonne, si votre commune n'est pas compétente pour faire l'enquête.
Quelle commune peut faire cette enquête ?
Chaque commune peut demander d'avoir la compétence pour rendre un avis sur les critères de salubrité et de surpeuplement.
Donc pour faire des enquêtes de salubrité et de surpeuplement.
La liste des communes compétentes est sur le site du SPW Logement.
Plus d'infos
Voyez le site du SPW Logement - Salubrité
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