Qui doit agir si mon logement est jugé insalubre par l'enquête de salubrité ? (Wallonie)

Le bourgmestre de la commune du logement doit réagir suite aux conclusions de l'enquête.

3 mois pour réagir

Le bourgmestre doit réagir dans les 3 mois de la réception du rapport d'enquête de salubrité.

Cette enquête est réalisée :

• par la Région wallonne ;
  ou
• par des agents communaux compétents pour l'enquête.

Ce rapport d'enquête de salubrité est envoyé  : 

• à l'occupant (souvent le locataire) ;
• au propriétaire ;
• et au bourgmestre.

Que doit faire le bourgmestre ?

Il doit entendre le locataire et le propriétaire.
Sauf s'il y a urgence.

Il doit ensuite prendre des mesures pour régler les problèmes d'insalubrité indiqués dans le rapport d'enquête.

Exemples de mesures

• Si le rapport d'enquête déclare le logement inhabitable-améliorable, le bourgmestre peut prendre un arrêté pour ordonner au propriétaire de réaliser des travaux d'assainissement dans un délai déterminé.
   
• Si le rapport d'enquête déclare le logement non améliorable, le bourgmestre peut ordonner la fermeture du logement, ou sa démolition.

Mesures obligatoires

Le propriétaire et l'occupant doivent respecter les mesures prises par le bourgmestre.

Par exemple :

• le propriétaire doit faire les travaux que le bourgmestre a ordonnés ;
• le locataire doit normalement quitter le logement, si le bourgmestre a prononcé une interdiction d'occuper.

S'ils ne respectent pas ?

Le propriétaire et l'occupant ne suivent pas toujours la décision du bourgmestre.

Le bourgmestre peut alors agir à leur place :

• faire les travaux à la place du propriétaire ;
• fermer l'immeuble ;
• ou faire une expulsion forcée des occupants.

Le bourgmestre ne le fait pas toujours en pratique.

Qui est responsable de l'insalubrité ?

Pour le savoir, il faut demander au juge de paix.

Le rapport d'enquête constate des faits : l'état du logement par rapport aux critères de salubrité.

Il n'indique pas qui est responsable entre le propriétaire et le locataire.

Le rôle des enquêteurs n'est pas de décider qui est responsable de l'insalubrité.
Par exemple, ce n'est pas leur rôle de déterminer si l'humidité présente dans un logement est liée à l'état initial du bâtiment ou à l'utilisation du logement par le locataire.

S'il faut décider qui est responsable, il faut le demander au juge de paix