Comment demander une enquête de salubrité et de surpeuplement ?

Qui peut demander ?

L'enquête est réalisée à la demande :

• de l'occupant du logement ;
• de la commune où se situe le logement ;
• du propriétaire du logement.

Cette fiche explique comment le locataire peut demander cette enquête.
Le propriétaire peut la demander de la même manière.

Comment demander ?

Enquête réalisée par la Région wallonne

Le locataire doit envoyer au service Département du logement de la Région wallonne - Service salubrité de la Région wallonne :

• un formulaire spécifique ;
• et fournir une copie de la lettre recommandée par laquelle il a averti le propriétaire des problèmes présents dans le logement ;
• et une copie de l'accusé de réception du dépôt du recommandé à la poste.

Le Service salubrité de la Région wallonne se charge de l'enquête.

L'avis d’enquête est communiqué : 

• au locataire ;
• au propriétaire du logement ;
• au bourgmestre de la commune où se situe le logement.

Enquête réalisée par la commune

Il faut d'abord vérifier que la commune où se trouve le logement est compétente pour faire des enquêtes de salubrité et de surpeuplement.
La liste des communes compétentes est sur le site du SPW Logement.

Si la commune est compétente, le locataire ou le propriétaire peut demander à la commune de faire cette enquête.

Il n'y a pas de formalité particulière pour la demande.
Renseignez-vous à votre commune.

L'enquête est réalisée par un agent communal.

Plus d'infos

Voyez le site du SPW Logement - Salubrité