Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche ne concerne que les achats faits :
soit à distance par internet, téléphone ou catalogue ;
soit hors magasin via du démarchage à domicile ou une réunion organisée.
Quand vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge, sauf si :
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le vendeur accepte de prendre les frais à sa charge ;
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vous n’avez pas été mis au courant que les frais seraient à votre charge.
Ces conditions s'appliquent uniquement pour le droit de rétractation.
Les règles sont différentes si le produit est défectueux ou non conforme.
