- Articles 2 et 29, §2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
- Article 10/1 du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière.
- Article 15 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière.
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