- Article 15 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière.
- Article 6 du décret relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun
- Article 10/1 du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière.
- Articles 2 et 29, §2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Ce sont les communes.
Chaque commune est libre d'adopter un règlement de circulation routière. Ce règlement délimite les zones de stationnement du territoire communal.
Elles peuvent ainsi tracer le contour de « zones bleues ». Dans ces zones, le stationnement est gratuit, moyennant le respect de la durée limitée et la bonne apposition au pare-brise de votre véhicule du disque de stationnement. A défaut, vous êtes sanctionné d’une taxe ou d’une redevance forfaitaire.
Le Conseil communal peut encore fixer des zones payantes. Dans ces zones vous devez payer directement via un parcmètre ou un horodateur la durée de votre stationnement. Si vous ne le faites pas ou si vous dépassez la durée pour laquelle vous avez alimenté le parcmètre ou l’horodateur, vous êtes sanctionné d’une taxe ou d’une redevance forfaitaire.
Chaque commune peut également déterminer des emplacements réservés à certaines catégories de personnes, comme les riverains par exemple.
Enfin, des cartes communales de stationnement sont également souvent accordées à certains usagers (médecins, infirmières, fournisseurs, etc.), moyennant parfois le paiement d’une rétribution forfaitaire annuelle.
