Arborescence
Non.
Si vous êtes cohabitants légaux, vos patrimoines sont séparés.
Seul propriétaire
Tous les biens que vous aviez avant le début de la cohabitation légale vous restent propres, c'est-à-dire qu'ils vous appartiennent à vous uniquement.
Vous en êtes le seul propriétaire.
Vous devez aussi payer seul les dettes liées à votre patrimoine (sauf si ces dettes sont ou deviennent une charge du ménage).
Vous devez pouvoir prouver que ce bien vous appartient à vous seul.
Si vous ne le prouvez pas, le bien est présumé appartenir aux 2 cohabitants.
Il peut alors servir à payer une dette de l'autre, et être saisi par un huissier de justice.
Attention logement familial
Si le bien que vous aviez avant est une maison ou un appartement qui sert de logement familial, vous ne pouvez pas en faire tout ce que vous voulez, même si ce bien vous appartient à vous seul.
Il existe une protection du logement familial : toutes les décisions pour le logement familial doivent être prises par les 2 cohabitants légaux ensemble.
Vous ne pouvez pas décider seul de vendre ou de louer le logement, même si vous en êtes le seul propriétaire.
Vous devez avoir l'accord de l'autre cohabitant légal.
Pour plus d'informations, voyez Quelles conséquences sur notre logement si on est cohabitants légaux ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
