Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?

C'est une des 2 procédures de divorce.

Pour divorcer par consentement mutuel, vous devez être tous les deux d’accord sur :

  • le fait de divorcer,
  • et sur toutes les conséquences du divorce (maison, enfants, dettes, pension alimentaire, etc.)

Vous ne devez pas expliquer pourquoi vous divorcez.

Vous réglez vous-mêmes, dans des conventions, l’ensemble des conséquences de votre divorce.

Ces conventions sont appelées "conventions préalables au divorce par consentement mutuel".

C'est un véritable contrat de divorce, qui règle tous les aspects du divorce.

Vous devez par exemple y détailler:

  • Vos relations entre conjoints : Qui va rester dans le logement ? Qui va payer le crédit hypothécaire ou le loyer ? Est-ce que l'un de vous va payer une pension alimentaire à l'autre? Si oui, pour quel montant? Peut-on l'indexer, la modifier, la supprimer ? Etc.
  • Comment vous vous partagez et gérez les biens : Qui reprend tel ou tel meuble, acheté ensemble ou séparément ? Qui garde la voiture ? Qui rachète la maison ? Qui va payer vos dettes, vos emprunts, qui va gérer les comptes bancaires, etc.?
  • Comment vous vous organisez pour les enfants : Chez qui vont-ils vivre ? Voulez-vous un hébergement alterné ou non ? Comment allez-vous vous tenir informés des choix pour l'éducation ? Comment vous répartir les allocations familiales ? Est-ce que l'un de vous va payer une contribution alimentaire ? Que couvre-t-elle ? Quels sont les frais extraordinaires et comment vous les répartissez-vous ? Etc.

Les conventions règlent ces question pour 2 périodes:

  • pendant la procédure de divorce,
  • et pour toute la période après le divorce.

Le juge de la famille vérifie que vos conventions sont conformes à certaines règles d'ordre public, et à l'intérêt des enfants. Si oui, il homologue vos conventions et rend un jugement de divorce.

Attention, seul un juge peut prononcer votre divorce. Tant qu'il n'y a pas de jugement de divorce, vous n’êtes pas divorcés, même si les conventions sont déjà rédigées.

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