Qu'est-ce que je risque si je fais des fausses déclarations au CPAS ?

Vous risquez 3 choses, si vous ne déclarez pas des ressources au CPAS, ou si vous faites de fausses déclarations.

• Le CPAS peut arrêter de vous payer le RIS (revenu d'intégration sociale) pendant quelques mois.
  C'est ce qu'on appelle la suspension du paiement du RIS (sanction administrative).
   
• Vous risquez aussi une sanction pénale, si le CPAS porte plainte contre vous parce que vous avez fait de fausses déclarations.
   
• Vous devez rembourser l'argent que vous avez reçu alors que vous n'y aviez pas droit (remboursement de l'indu).

Suspension du paiement du RIS

La suspension peut être :

• totale : le CPAS ne paye plus rien ;
  ou
• partielle : le CPAS paye seulement une partie du RIS.

La durée de la suspension peut aller de 6 mois à 24 mois, selon les situations.

6 mois maximum

Vous risquez une suspension totale ou partielle du RIS pendant 6 mois maximum, si vous : 

• n'avez pas déclaré des ressources que vous receviez (vous ou un membre de votre ménage)  ;
  ou
• avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le RIS.

12 mois maximum si fraude

Si le CPAS prouve que vous avez agi avec l'intention de frauder, la suspension peut durer 12 mois maximum.

12 ou 24 mois maximum si récidive

Si vous êtes en récidive, les délais sont doublés : 

• la suspension peut durer 12 mois maximum ;
• la suspension peut aller jusqu'à 24 mois maximum si le CPAS prouve votre intention de frauder.

Vous êtes en récidive si vous faites de nouvelles fausses déclarations dans les 3 années qui suivent le moment où la 1^ère sanction est devenue définitive.
La sanction devient définitive à partir du moment où :

• le délai de 3 mois pour introduire un recours contre la sanction est passé et aucun recours n'est introduit dans ce délai ;
  ou
• un recours contre la sanction a été introduit dans un délai de 3 mois et la décision judiciaire prononcée suite à ce recours est devenue définitive.

Exemple
Le 1^er mars 2025, le CPAS vous notifie qu'il suspend le paiement de votre RIS pendant 2 mois car vous avez fait des fausses déclarations sans intention frauduleuse.
((le CPAS aurait pu aller jusqu'à 6 mois maximum)
Vous avez 3 mois pour introduire un recours au tribunal du travail.
Vous décidez de ne pas introduire de recours.
La sanction devient définitive le 1^er juin 2025.
Le 3 janvier 2026, le CPAS vous notifie une nouvelle sanction : le paiement de votre RIS va être suspendu pendant 8 mois (le CPAS aurait pu aller jusqu'à 12 mois maximum).
Les raisons : vous avez fait de nouvelles fausses déclarations dans les 3 années suivent la date du 1^er juin 2025. 

Sanction pénale

Si vous avez fait de fausses déclarations, vous risquez aussi une sanction pénale.
Le CPAS peut déposer une plainte contre vous.

Rembourser l'indu

En plus de ces sanctions, le CPAS peut vous demander de rembourser l'argent que vous avez reçu en trop, alors que vous n'y aviez pas droit.

C'est ce qu'on appelle le remboursement de l'indu.

Pour plus d'information, voyez Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?