Quels sont les recours contre une décision d'admissibilité ?

En ce qui concerne la décision d’admissibilité, vous êtes en qualité de requérant le seul à pouvoir interjeter appel si vous contestez la décision du juge, par exemple, s’il déclare votre demande non admissible.

S’agissant d’un requête unilatérale, les créanciers, le conjoint ou le cohabitant légal non requérant et le(s) débiteur(s) de revenu ne sont pas convoqués devant le juge lorsqu’il statue sur l’admissibilité de la requête. Ils ne peuvent pas faire appel de la décision d’admissibilité.

Mais, si ceux-ci estiment que vous n’avez pas le droit d’obtenir le bénéfice du règlement collectif de dettes (RCD), ils peuvent s’y opposer en formant tierce opposition dans le mois à partir de la notification de la décision d’admissibilité.

En cas de tierce opposition, la demande est à nouveau examinée par le juge mais cette fois en votre présence, celle de vos créanciers, débiteurs et conjoint ou cohabitant légal. Celui qui fait opposition doit expliquer les raisons de son opposition. Le simple fait que vous contestiez une dette envers un créancier ne justifie pas que l’on vous refuse l’accès au RCD, et cela même si vous n’avez jamais contesté la dette avant l’introduction de votre demande.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil