Quels revenus comptent pour l'aide juridique si je vis seul ?

Le bureau d'aide juridique (BAJ) compte vos revenus et vos "moyens d'existence".

Revenu mensuel moyen

Le BAJ calcule vos revenus mensuels :

• votre rémunération nette ;
• vos revenus de remplacement :
  • vos allocations de chômage,
  • vos indemnités de maladie,
  • votre pension de retraite,
  • etc.;
• vos revenus mobiliers ou immobiliers ;
• etc.

Le BAJ doit calculer votre revenu mensuel moyen.

Pour cela :

• le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année : il multiplie votre salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12 ;
• les allocations de chômage ou de mutuelle journalières sont multipliées par 26 (jours) ;
• le BAJ tient compte de l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.

Et la pension/contribution alimentaire ?

• Si vous payez réellement et régulièrement une pension/contribution alimentaire, vous pouvez déduire ce montant de vos revenus.
• Si vous recevez une pension/contribution alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
• Si une pension/contribution alimentaire est prévue mais n’est pas reçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.

Et les dettes ?

Si vous êtes endetté, le BAJ peut en tenir compte.

Voyez la rubrique Si je suis endetté, est-ce pris en compte pour la détermination de mes revenus?

Vos moyens d'existence

Le BAJ peut aussi compter tous vos "moyens d’existence", c'est-à-dire :

• les capitaux (par exemple, vos économies sur votre compte bancaire) ;
• certains avantages (par exemple, si votre logement est payé par un tiers) ;
• et les signes d’aisance (par exemple, si vous recevez une aide récurrente d’une autre personne, ou si vous avez plusieurs immeubles).

Par contre, le BAJ ne compte pas :

• le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation ;
• l’aide occasionnelle d'un tiers.

Montants maximum pour recevoir l'aide juridique

Montant total de vos revenus mensuels	Droit à l'aide juridique
inférieur à 1 612 EUR	totalement gratuite
entre 1 612 EUR et 1 920 EUR	partiellement gratuite
supérieur à 1920 EUR	non

• Si le montant total de vos revenus est inférieur à 1 612 EUR par mois, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite.
  
  Les frais de votre avocat sont payés par l’Etat.
  
  Mais vous devez parfois payer d’éventuels frais de justice.
  
   
• Si le montant se situe entre 1 612 EUR et 1 920 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite.
  
  Une partie des frais de votre avocat sont payés par l’Etat.
  
  Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
  
   
• Si le montant dépasse 1 920 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.