Quels revenus comptent pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?

Vos revenus et ceux de vos enfants majeurs

Le bureau d’aide juridique (BAJ) compte :

• vos revenus mensuels et vos « moyens d’existence » ;
  
  et 
• ceux de vos enfants majeurs.

Si vous vivez avec d’autres personnes en plus de vos enfants, voyez la question Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?

Calcul des revenus

Revenus mensuels

Le BAJ calcule les revenus mensuels :

• les rémunérations nettes ;
• les revenus de remplacement :
  • les allocations de chômage,
  • les indemnités de maladie,
  • la pension de retraite,
  • etc.;
• les revenus mobiliers ;
• les revenus immobiliers ;
• etc.

Les allocations familiales ne comptent pas.

Revenu mensuel moyen

Le BAJ doit calculer le revenu mensuel moyen.

Pour cela :

• le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année: il multiplie le salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12 ;
• le BAJ multiplie les allocations de chômage ou de mutuelle journalières par 26 (jours) ;
• le BAJ tient compte de l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.

Et la pension alimentaire ?

• Si vous payez réellement et régulièrement une pension alimentaire, vous pouvez déduire ce montant.
• Si vous recevez une pension alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
• Si une pension alimentaire est prévue mais n’est pas reçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.

Et les dettes ?

Si vous êtes endetté, le BAJ peut en tenir compte.

Pour plus d'informations, voir la rubrique Si je suis endetté, est-ce que cela pourra être pris en compte pour la détermination de mes revenus?

Déduction par enfant

Si vos enfants sont domiciliés chez vous, ils sont considérés comme personne à charge.

Le BAJ déduit de vos revenus 355,21 EUR par enfant, même s'ils ont eux-mêmes des revenus.

Moyens d'existence

Le BAJ peut aussi compter tous vos « moyens d’existence », c'est-à-dire :

• les capitaux (par exemple, vos économies sur votre compte bancaire) ;
• certains avantages (par exemple, si votre logement est payé par une autre personne) ;
• et les signes d’aisance (par exemple, si vous recevez une aide récurrente d’une autre personne, ou si vous avez plusieurs immeubles).

Par contre, le BAJ ne compte pas :

• le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation ;
• l’aide occasionnelle d'un tiers.

Montants maximum pour recevoir l'aide juridique

Montant total des revenus de votre ménage (par mois)	Droit à l'aide juridique
inférieur à 1 920 EUR	totalement gratuite
entre 1 920 EUR et 2 226 EUR	partiellement gratuite
supérieur à 2 226 EUR	non

• Si le montant total des revenus de votre ménage est inférieur à 1 920 EUR, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite.
  
  Tous les frais d'avocat sont payés par l’Etat.
  
  Mais vous devez parfois payer des frais de justice.
  
   
• Si le montant total des revenus de votre ménage se situe entre 1 920 EUR et 2 226 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite.
  
  Une partie des frais d'avocat sont payés par l’Etat.
  
  Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
  
   
• Si le montant total des revenus de votre ménage dépasse 2 226 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.