Arborescence
Cela dépend.
Le fait d’être propriétaire d’un immeuble ne vous prive pas de l’aide juridique.
Mais le Bureau d’aide juridique (BAJ) examine vos revenus et vos « moyens d’existence » pour évaluer votre capacité à payer un avocat.
Le fait d'être propriétaire de plusieurs immeubles peut entrer en ligne de compte.
Plusieurs immeubles
- Si vous êtes propriétaire d'1 seul immeuble dans laquelle vous habitez, le BAJ ne peut pas en tenir compte.
-
Si vous êtes propriétaire de plusieurs immeubles, c'est considéré comme un signe d’aisance.
Le BAJ peut vous refuser l’aide juridique.
Il doit vérifier dans votre avertissement-extrait de rôle (AER).
Et les loyers ?
Les loyers que vous recevez comptent pour calculer vos ressources.
Si vous êtes propriétaires de plusieurs immeubles et qu'ils ne sont pas loués, le BAJ peut évaluer le loyer potentiel et l'ajouter à vos revenus.
Tout dépend des circonstances.
Le BAJ vérifie dans chaque situation.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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