A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'obliger à demander de l'aide pour le RIS ?

Uniquement à :

• votre conjoint ou ex-conjoint ;
• vos ascendants et descendants du 1^er degré, c'est-à-dire vos parents et vos enfants, mais pas vos grands-parents ni vos petits-enfants ;
• votre adoptant et votre adopté.

Ex-conjoint ?

Le CPAS ne peut vous obliger à demander de l'aide à votre ex-conjoint uniquement s'il a encore une obligation alimentaire envers vous.

Votre ex-conjoint n'a plus d'obligation envers vous :

• si la procédure en divorce est définitivement terminée avant votre demande d'aide au CPAS ;
• et si le jugement de divorce ne vous accorde pas de pension alimentaire.

Le CPAS ne peut donc pas vous obliger à lui demander une pension alimentaire.

Accord sur la pension alimentaire

Si vous avez signé une convention pour une pension alimentaire, le CPAS n'est pas obligé de la respecter.

On dit que cette convention n'est pas opposable au CPAS.

Si vous renoncez à demander une pension alimentaire dans une procédure de divorce, le CPAS ne peut pas vous le reprocher.

Mais vous devez prouver pour quelles raisons vous avez renoncé.
Cela fait souvent partie d'un équilibre entre plusieurs choses (pension alimentaire, allocations familiales, logement familial, etc.).
Par exemple, vous obtenez un avantage plus important, comme garder la maison.

Le CPAS ne peut pas vous reprocher :

• le montant de la pension alimentaire ;
• la renonciation à demander une pension alimentaire, sauf s’il prouve que vous avez agi avec une intention frauduleuse.
  Donc s'il prouve que vous avez renoncé expressément pour pouvoir recevoir l'aide du CPAS.