Arborescence
Cela dépend de leurs difficultés financières.
Le CPAS doit vérifier que vos débiteurs alimentaires ont les moyens de vous aider.
Il ne faut pas qu'ils se retrouvent dans un état de besoin s'ils vous payent une contribution alimentaire.
Fixer le montant
Le CPAS doit fixer le montant de la contribution financière payée par vos débiteurs alimentaires, en fonction de leurs ressources.
Payer cette contribution financière ne peut pas les placer eux-mêmes dans un état de besoin.
Vérifier les capacités financières
Pendant l'enquête sociale, le CPAS vérifie :
- si vous avez des débiteurs alimentaires ;
- leurs capacités financières.
Votre travailleur social contacte vos débiteurs alimentaires, et leur demande leurs revenus.
Vos débiteurs alimentaires doivent donner :
- des informations sur leurs revenus (salaire, chômage, etc.) ;
- une copie de leur dernier avertissement extrait de rôle.
Si vos débiteurs alimentaires ne répondent pas à cette enquête, le travailleur social peut consulter la banque carrefour de la sécurité sociale.
Il peut y trouver des informations utiles sur la situation financière de vos débiteurs alimentaires.
Le montant de la contribution financière tient compte de ces informations.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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