Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens si nous vivons en union libre?

Aucune référence légale liée

Pour les biens qui vous appartiennent à vous seul, rien ne change.

Par contre, vous devez vous partager les biens que vous avez achetés ensemble.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre?".

Si vous vous séparez, vous devez vous mettre d'accord pour partager les biens qui vous appartiennent à tous les deux:

  • soit l'un d'entre vous rachète la part de l'autre;
  • soit vous vendez le bien et vous vous divisez le prix.

En cas de difficultés, vous pouvez demander au juge de la famille de décider.

En cas d’urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés, pour obtenir une décision rapidement.

Par exemple, si votre ex vous menace de partir avec l’ensemble des meubles qui vous appartiennent, vous pouvez demander, en urgence, au juge des référés de l’en empêcher en faisant mettre les scellés sur vos meubles.

 
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