A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Avant de porter plainte devant le médiateur pour le consommateur (SMC), vous devez vous adresser à l’entreprise concernée pour :

  • Obtenir les informations que vous souhaitez;

et/ou

  • Tenter de résoudre le conflit.

Adressez-vous à l’entreprise par écrit (courrier, e-mail, fax). Vous devrez transmettre ces documents écrits au SMC.

Si vous contactez l’entreprise par téléphone, notez sur un papier :

  • la date de l’appel ;
  • l’heure approximative de l’appel ;  
  • et, si possible,  le nom de l’employé de l’entreprise.

Vous pourrez transmettre ces informations au SMC dans la description de votre plainte.
 

Vous devez porter plainte dans les 12 mois qui suivent vos dernières démarches pour résoudre le conflit avec l’entreprise. Après ce délai, le SMC peut refuser d’intervenir.

Attention, le SMC n’intervient pas si :

  • une procédure en justice est en cours ;

ou

  • une procédure d’arbitrage est en cours,

ou

  • une décision de justice a été rendue sur le même conflit.

De plus, vous ne pouvez pas déposer une plainte :

  • anonyme ;

ou

  • fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire.
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