Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9 ter ?

Vous pouvez introduire un recours en annulation (et éventuellement en suspension) devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E.) dans les 30 jours à dater de la notification de la décision. Ce recours est non suspensif. Cela signifie que l'ordre de quitter le territoire n'est pas suspendu. Pendant l'examen du recours, vous pouvez en principe continuer à bénéficier d'une aide sociale et d'une intervention dans vos soins médicaux. Pour plus d'informations, voyez la ...

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