Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9 ter ?

Vous pouvez introduire un recours si l'Office des étrangers (O.E.) décide que votre demande de régularisation médicale est irrecevable ou non fondée. Vous trouverez la différence sur notre fiche "Comment se déroule votre demande de régularisation médicale?". Vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E.). Vous devez introduire votre recours dans les 30 jours à dater de la notification de la décision. En plus de la décision de refus de v...

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