Le tarif des interventions judiciaires de l’huissier de justice est fixé par un arrêté royal.

A chaque acte d’huissier correspond un montant déterminé ou déterminable. Ces montants sont indexés annuellement.

Le coût d’une intervention peut varier en fonction de l’acte à poser et de la complexité du dossier.

L’huissier de justice doit respecter strictement le tarif :

  • il ne peut pas exiger un montant plus élevé que celui prévu dans l'arrêté royal;
  • il ne peut pas accorder une ristourne.

En plus de cette intervention, il faut parfois payer diverses taxes indirectes, comme les droits d’enregistrement ou les droits d’écriture.

Attention, si l'huissier intervient pour un recouvrement amiable (intervention extrajudiciaire), il ne peut vous réclamer qu'une indemnité prévue dans les conditions générales du contrat initial qui vous lie au créancier. Ces conditions prévoient des frais à payer si vous ne respectez pas le contrat.

Généralement, les conditions générales d’un contrat prévoient 3 types de frais qui augmentent la facture en cas de non-paiement dans les délais :

  • les indemnités forfaitaires ou clauses pénales ;
  • les intérêts de retard ;
  • les frais administratifs.

Dans le cadre du recouvrement amiable, l'huissier ne peut rien vous réclamer en plus des frais prévus dans le contrat signé avec votre créancier. Pas de frais de mise en demeure, ni de droit d’acompte ni de frais de recherche, donc !

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire