Avant d’aller plus loin

Votre employeur peut toujours contrôler votre incapacité de travail (même pendant les périodes où il ne vous paie pas!). 

Il peut vous imposer de consulter médecin : le médecin-contrôleur

Pour plus d’informations, voyez la fiche “L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?“.

Le médecin-contrôleur vérifie que vous êtes réellement incapable de travailler.  

Si le médecin-contrôleur estime que vous n’êtes pas réellement en incapacité de travail, contrairement à votre médecin-traitant, il y un conflit médical. 

Ces 2 avis médicaux se contredisent et s’annulent mutuellement. 

Conséquences : 
  • vous n’avez pas droit au salaire garanti puisque votre incapacité est discutée ; 
  • vous êtes en absence justifiée
  • votre employeur ne peut pas vous licencier pour motif grave

Ce conflit peut être tranché de 2 manières : 

  • par le tribunal du travail, qui désignera un médecin expert chargé de décider si vous êtes en incapacité ou non ; 
  • par un médecin-arbitre
Votre employeur ou vous pouvez le contacter dans les 2 jours ouvrables après le rapport du médecin-contrôleur.  
Vous devez être tout les 2 d'accord sur le choix du médecin-arbitre. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, votre employeur ou vous pouvez désigner un médecin-arbitre repris sur une liste établie pour l'Ordre des médecins.
Le médecin-arbitre a 3 jours ouvrables pour vous examiner et pour rendre sa décision.  
Sa décision est définitive et obligatoire pour vous et pour votre employeur.  
Les frais de la procédure sont à charge de : 
  • votre employeur si le médecin-arbitre confirme que vous êtes en incapacité ; 
  • vous si le médecin-arbitre conforme que vous n’est pas en incapacité.  

Si le médecin-arbitre ou le tribunal du travail vous donne raison, votre employeur doit vous payer le salaire garanti pour la période d’incapacité reconnue par le médecin-arbitre ou par le tribunal. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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