Que peut faire la Région wallonne pour l’insalubrité d'une habitation légère ? (Wallonie)

La Région wallonne doit garantir la salubrité des habitations légères.  

Le but est de préserver une qualité de vie minimale dans ce type de logement pour : 

• les propriétaires-occupants ; 
• les locataires. 

Pour garantir la salubrité des habitations légères, la Région wallonne vérifie que l'habitation légère remplit les critères de salubrité.

Critères de salubrité régionaux

Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :

• la sécurité, c'est-à-dire :   
  • la stabilité ; 
  • l'électricité et le gaz ; 
  • le chauffage ; 
• les sols et les escaliers ; 
• l’équipement sanitaire ; 
• l'étanchéité et la ventilation ; 
• l'éclairage naturel ; 
• les caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des occupants (par exemple des champignons toxiques dans les murs, du monoxyde de carbone dans l’habitation, etc.) ; 
• la configuration (taille, habitation individuelle ou collective) ; 
• le surpeuplement. 

Si l’habitation légère est louée, ces critères minimaux sont renforcés pour : 

• l'équipement sanitaire ; 
• la superficie habitable minimale (surpeuplement). 

Pour plus d’informations, voyez la question Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée ?

Comment vérifier ?

La Région wallonne a 2 moyens pour vérifier que ces critères minimaux sont respectés. 

Permis de location

Le permis de location est obligatoire pour toutes les habitations légères louées, peu importe leur configuration (taille, individuelle ou collective). 

Pour plus d’informations, voyez Je m’assure que le propriétaire a obtenu un permis de location

Enquêtes de salubrité

Seuls les agents du SPW peuvent mener ces enquêtes pour les habitations légères.

Après l'enquête, s'il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune où se trouve l’habitation légère.