Qui s'occupe de l’insalubrité pour une habitation légère ? (Wallonie)

Pour l'insalubrité, il y a des règles : 

• régionales (Région wallonne) ;
  et
• communales.

Ces règles ont : 

• des critères d'insalubrité différents ;
• des objectifs différents ;
• des recours différents (actions à faire quand il y a un problème d'insalubrité).

Les règles de la Région wallonne

L'objectif des règles de la Région wallonne est de :

• améliorer les conditions de vie de la population ;
• protéger le locataire dans sa relation avec le bailleur.

La Région wallonne peut mener des enquêtes de salubrité.

Seuls les agents du SPW peuvent mener ces enquêtes pour les habitations légères.

Après l'enquête, elle peut obliger le propriétaire du logement à faire certains travaux.

Pour plus d'infos, voyez la question Que peut faire la Région wallonne pour l'insalubrité ?

Les règles des communes

Le bourgmestre doit lutter contre tout ce qui menace la santé ou la sécurité des habitants.

Il doit donc vérifier la salubrité des logements.

Si un logement est insalubre, le Bourgmestre peut obliger le propriétaire à faire des travaux.

Pour plus d'infos, voyez la question Que peut faire la commune pour l'insalubrité ?

Recours du locataire

Si un locataire est dans un logement insalubre, il peut :

• déposer une requête en justice de paix (règles régionales) ;
• demander une enquête de salubrité auprès de la Région wallonne (règles régionales) ;
• déposer plainte au bourgmestre (règles communales).

Pour les habitations légères

Ces règles s’appliquent à une habitation légère, au plus tard :  

• à partir du 1^er juin 2023 si l'habitation légère :  
  • est occupée pour la première fois avant le 1^er décembre 2021 ;
    et
  • existe et est construite au 1^er juin 2021 ;
     
• à la date de la 1^ère occupation si l'habitation légère : 
  • est occupée pour la première fois après le 1^er décembre 2021 ; 
    et 

  • est créée après le 1^er juin 2021.