Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée (Wallonie)?

Il faut vérifier si votre habitation légère respecte les règles de la Région wallonne sur le surpeuplement. 

Une habitation légère louée n’est pas surpeuplée si elle respecte toutes les conditions suivantes. 

Elle doit : 

  • respecter une configuration minimale; 
  • avoir 1 douche ou 1 baignoire avec eau chaude ; 
  • respecter des conditions de superficie habitable (voir tableaux ci-dessous). 

Mais il y a des exceptions (dérogation) si 

  • les anomalies sont minimes; 
    et 
  • les travaux nécessaires pour arranger ces anomalies sont disproportionnés par rapport à l’objectif à atteindre. 

C’est l’enquêteur du SPW qui détermine si l’habitation a ces exceptions. 

Superficie habitable minimale pour une habitation légère individuelle (1 ménage d’1 ou plusieurs personnes) : 

 Superficie habitable minimale de 1occupant + 1 occupant
l'habitation légère individuelle 15 m² 15m² + 5m² par occupant supplémentaire. (Ex: 35 m² pour 5 occupants)  
au moins une pièce de l'habitation 10 m²

15m²  

(pour 2 ou plus d’occupants) 

 

Superficie habitable minimale pour une habitation légère collective (plusieurs personnes qui ne sont pas du même ménage) :  

Superficie habitable minimale de  1 occupant  + 1 occupant 
l'habitation légère collective par ménage  15 m²  15m² + 5m² par occupant supplémentaire. (Ex: 35 m² pour 5 occupants) 
Au moins 1 unité d’habitation légère à l’usage individuel du ménage (espace réservé à 1 ménage)  10 m²  10 m² + 5m² par occupant supplémentaire

 

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