Que peut faire la commune pour l’insalubrité de mon habitation légère ? (Wallonie)

La commune vérifie que les logements remplissent les critères communaux de salubrité.

Ces critères concernent l’hygiène, la sécurité et la santé des citoyens.  

Le bourgmestre s'occupe de la salubrité des habitations légères, car il a une compétence de “police générale” pour la salubrité.  

Qui contacter ?

Si vous rencontrez un problème d'hygiène, de sécurité ou de santé dans votre logement, vous pouvez contacter : 

• le  Bourgmestre de votre commune ;  
  et/ou  
• le service communal qui assure le droit à un logement décent. 

Que peut faire la commune ?

Si le bourgmestre constate un problème de salubrité, il peut prendre toutes les mesures qu’il souhaite (elles ne sont pas limitées par la loi).  

Par exemple :  

• obliger le propriétaire à faire des travaux de rénovation ; 
• évacuer l’habitation ; 
• ordonner la démolition ; 
• etc. 

Il n’y a pas assez de pratique pour savoir comment ces règles sont appliquées concrètement aux habitations légères.