Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?

A la fin de l’information et au vu des éléments du dossier, le parquet peut décider de classer l’affaire sans suite.

Cela ne signifie pas que le dossier est définitivement fermé; il pourra être réouvert si des éléments nouveaux sont communiqués (ex : nouvelles plaintes, etc.).

A titre d’exemple, le parquet décide de classer sans suite dans les cas suivants :

  • la capacité de recherche est trop faible;
  • les preuves sont insuffisantes;
  • l'auteur est décédé.

Toutes les plaintes introduites n'entraînent pas automatiquement des poursuites. Les classements sans suite sont fréquents. Les moyens humains et financiers ne permettent pas de poursuivre tous les auteurs d'infraction.

Lorsqu'il décide de ne pas poursuivre, le parquet a également la possibilité de proposer une conciliation ou une médiation pénale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez soit:

  • citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel;
  • vous constituer partie civile auprès d’un juge d’instruction. Il effectuera une enquête au terme de laquelle il pourra décider de poursuivre ou non l’auteur des faits.

Si vous vous constituez partie civile entre les mains du juge d’instruction, vous devrez consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de procédure (environ 250 EUR). Celle-ci pourrait augmenter si des frais supplémentaires sont engagés (ex : intervention d’un expert). Cette somme vous sera remboursée en cas de condamnation du prévenu.

 
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