Arborescence
Le tribunal de la famille prend ces mesures si un des conjoints (ou les deux) le demande.
Conditions pour demander
Pour demander des mesures urgentes et provisoires au tribunal de la famille, il faut que :
- un des conjoints manque gravement à ses obligations du mariage (par exemple, un des conjoints est infidèle)
ou - l’entente entre les conjoints soit sérieusement perturbée : vous ne vous entendez plus.
C'est cette raison qu’on invoque le plus souvent, sur base de différents faits.
Par exemple, vous êtes déjà séparés, ou vous vous disputez continuellement, etc.
Quelles questions ?
Le tribunal de la famille prend des mesures urgentes et provisoires, notamment sur :
- l'autorité parentale ;
- l'hébergement des enfants ;
- les résidences séparées ;
- les pensions alimentaires ;
- etc.
Pas besoin d'être séparés
Vous ne devez pas nécessairement être déjà séparés quand vous demandez ces mesures au tribunal de la famille.
Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne à votre conjoint de quitter le logement familial.
Le juge évalue dans chaque situation qui peut rester occuper le logement familial, selon :
- l'intérêt des enfants ;
- la situation du couple ;
- les activités professionnelles ;
- etc.
Plus d'infos
Voyez la rubrique Demander au juge de la famille de décider
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image