Arborescence
Oui.
Le juge de la famille peut prendre des mesures pour vos biens.
Exemples
- Pour les biens que vous avez en commun, le juge peut :
- autoriser l'un de vous à garder la voiture (pour son activité professionnelle par exemple) ;
- vous interdire de vendre ces biens, de les déplacer ou de les utiliser ;
- etc.
Exemples de biens communs : une voiture, des meubles, un ordinateur, un animal domestique, etc.
- Le juge peut décider qui rembourse quelles dettes communes.
Par exemple l’emprunt hypothécaire du logement familial.
Provisoire
A ce stade, les mesures sont toujours provisoires.
La répartition des biens et des dettes est définitive seulement à la fin de la procédure de divorce.
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