Puis-je faire appel au SECAL ?

Pour demander au SECAL de récupérer des contributions alimentaires impayées:

1. Vous devez être domicilié(e) en Belgique. Par contre, celui qui doit payer cette contribution alimentaire (le débiteur d'aliments), ne doit pas être nécessairement domicilié en Belgique.

2. Il faut que 2 mensualités n’aient pas été payées ou n’aient pas été intégralement payées dans l’année qui précède la demande. Cela ne doit pas nécessairement être pendant 2 mois consécutifs.

3. La contribution alimentaire doit avoir été fixée dans un jugement ou dans un acte authentique, par exemple, des conventions de divorce par consentement mutuel établies devant un notaire. 

Pour demander au SECAL de vous octroyer des avances:

1. Vous devez être domicilié(e) en Belgique. Par contre, celui qui doit payer cette contribution alimentaire (le débiteur d'aliments), ne doit pas être nécessairement domicilié en Belgique.

2. Il faut que 2 mensualités n’aient pas été payées ou n’aient pas été intégralement payées dans l’année qui précède la demande. Cela ne doit pas nécessairement être pendant 2 mois consécutifs.

3. La contribution alimentaire doit avoir été fixée dans un jugement ou dans un acte authentique, par exemple, des conventions de divorce par consentement mutuel établies devant un notaire.

4. Vos revenus mensuels nets doivent être inférieurs à 1.800 EUR, augmentés de 67 EUR par enfant à charge. Ce montant pour enfant à charge est doublé pour un enfant handicapé.

Pour connaître les règles de calcul, rendez-vous sur le site du SECAL.

Les avances sont octroyées pour une durée déterminée de maximum 6 mois.  Il est possible de renouveler ce délai pour autant que les conditions soient toujours remplies.

Les avances sont limitées à 175 EUR par mois et par enfant. Vos enfants peuvent être mineurs ou majeurs pour autant qu'ils bénéficient encore d'allocations familiales.

Voyez le schéma joint à cette fiche dans les "documents-types" pour un récapitulatif de ces conditions.

 

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