Puis-je contester une décision de l'Office des étrangers (OE) en matière de protection internationale?

Oui. Si l'OE a estimé que la Belgique n’était pas compétente pour examiner votre demande de protection internationale, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Vous devez introduire ce recours dans les 30 jours de la notification de la décision de l’OE. Ce recours devant le CCE est un recours en annulation. La décision du CCE ne remplace pas la décision de l’OE. Le CCE n’examine pas les faits ni les é...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil