Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?

Le permis de location est obligatoire pour :

  1. les petits logements individuels (moins de 28m2)
  2. et les logements collectifs qui:
  • sont occupés par des personnes qui y sont domiciliées (ou qui n'y sont pas domiciliées mais qui y vivent la plus grande partie de l'année);
  • sont occupés par des étudiants.

EXCEPTIONS :

  • il ne faut pas obtenir de permis pour les logements collectif qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit, si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires.
  • il ne faut pas obtenir de permis pour les colocations dans un logement type unifamilial s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires,et maximum 4 adultes vivent dans le logement.

A titre d'exemple, si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chausée à A et l'autre à B, elle ne doit pas demander de permis de location. Par contre, si elle loue 3 logements, ou si le logement A  abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes, Madame X doit obtenir un permis de location.

Qui doit demander le permis de location ?

Le permis doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).

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