Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Oui.
Si le médecin du travail décide que le travailleur est en incapacité de travail temporaire pendant la 1ère procédure pour force majeure médicale, le travailleur ou l'employeur peut réintroduire une nouvelle procédure.
Ils doivent attendre avant de réintroduire la procédure.
Le travailleur doit être en incapacité de travail depuis au moins 9 mois ininterrompus.
Le délai de 9 mois commence à partir du lendemain du jour où le travailleur a reçu :
- de la décision du médecin du travail dans laquelle il a décidé que le travailleur est en incapacité de travail temporaire ;
ou - de la décision du médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail si :
- le travailleur a introduit un recours contre a la décision du médecin du travail ;
- et le médecin inspecteur social a décidé que le travailleur est en incapacité de travail temporaire.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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