Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?

Depuis le 1er juin 2021, vous devez introduire la demande en ligne, sur le site du Registre central de protection des personnes.

Une vidéo vous explique comment créer votre profil et faire la demande.

Vous devez obligatoirement joindre à la requête un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours.

Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser la plateforme, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle justice de paix.  Des ordinateurs sont disponibles au greffe et le greffier peut vous aider à introduire une demande. 

Vous trouvez l'adresse des justices de paix sur ce lien, sélectionnez "justice de paix" sous l'onglet "type de juridiction" dans le menu déroulant

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil