Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?

Vous devez introduire la demande auprès du juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger, ou, à défaut de son domicile.

Pour connaître l’adresse de la justice de paix rendez-vous dans la boite à outils – sites clés- compétences territoriales.

Le lieu de résidence est le lieu d’établissement habituel et durable de la personne.
Par exemple, si la personne est en maison de repos, c’est là que sa résidence est établie, même si elle est toujours domiciliée à l’adresse de son ancienne maison. 

Vous devez introduire la demande par une requête, déposée au greffe de la justice de paix.

Vous devez indiquer beaucoup de mentions obligatoires. Le mieux est donc d'utiliser le modèle-type de requête.  

Ce modèle-type est joint à cette fiche dans la rubrique « documents-types ».

Vous devez obligatoirement joindre 2 documents à la requête :

  • un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours ;
  • une attestation de domicile de la personne à protéger datant de moins de 15 jours, délivrée par l’administration communale. Si l’adresse de l’attestation ne correspond pas au lieu où la personne à protéger réside effectivement, vous devez joindre une attestation d’une autre autorité (attestation de la maison de repos ou de l'hôpital par exemple). 

Si la requête est incomplète, le juge de paix peut vous accorder un délai supplémentaire de 8 jours pour la compléter.

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