Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?

Vous devez introduire la demande auprès du juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger, ou, à défaut de son domicile. Pour connaître l’adresse de la justice de paix rendez-vous dans la boite à outils – sites clés- compétences territoriales. Le lieu de résidence est le lieu d’établissement habituel et durable de la personne. Par exemple, si la personne est en maison de repos, c’est là que sa résidence est établie, même si elle est toujours domiciliée à l’adres...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil