L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ?

Aucune référence légale liée
Uniquement si une convention collective de travail (CCT) ou le règlement de travail, ou encore le contrat de travail l’y oblige. La plupart des employés et des ouvriers ont droit à une prime de fin d'année, mais il faut que cela soit prévu. La plus grande commission paritaire pour les employés (CP 218) oblige toutes les entreprises qui en dépendent à payer une prime de fin d’année à tous leurs travailleurs qui ont 6 mois d’ancienneté. Généralement, les travailleurs suiva...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil