Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui, depuis le 1er septembre 2018, le propriétaire peut vider le logement du locataire décédé si personne d'autre ne l'occupe. Il doit respecter une procédure stricte.

Si personne n’occupe le logement mais que les meubles du locataire s’y trouvent encore : le propriétaire peut faire constater par un huissier de justice que le logement est inoccupé mais toujours meublé. L’huissier doit réaliser un inventaire des biens.

Après un délai de 3 mois suivant le décès, le propriétaire peut disposer des meubles en bon père de famille. Il peut répercuter les coûts sur les héritiers du locataire.
C'est également après un délai de 3 mois que le bail prend fin automatiquement si aucun occupant ne s'est manifesté.

Pour faire le constat, le propriétaire peut s’adresser directement à un huissier ou demander au juge de paix d’en désigner un.

Si le logement est occupé, l'occupant peut reprendre le contrat de bail à certaines conditions. Voyez la question " Que devient le contrat de bail en cas de décès du locataire ?".

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