Je vis en Belgique depuis 5 ans. Comment se passe la procédure de ma demande de nationalité ?

Demande à la commune

Vous faites la demande devant l'officier d'état civil (OEC) de la commune où vous résidez.

La commune a 30 jours pour vérifier que votre dossier est complet.

• Si votre dossier n’est pas complet, la commune vous prévient et vous avez 2 mois pour compléter votre dossier.
• Si votre dossier est complet, la commune vous donne un accusé de réception.

Avis du procureur du Roi

La commune transmet votre dossier :

• dans les 5 jours après la remise de l'accusé de réception ;
• au procureur du Roi ;
  et
  à l'Office des étrangers (OE) et à la Sûreté de l'Etat.
  Ils vérifient votre dossier et peuvent envoyer leurs observations au procureur du Roi.

Le procureur confirme dès que possible qu’il a bien reçu le dossier.

Le procureur du Roi a 4 mois (éventuellement prolongé d'1 mois) pour donner son avis sur votre demande de nationalité.

Avis positif

Si le procureur du Roi rend un avis positif, il informe la commune.

La commune fait un acte de nationalité belge dans la BAEC.
Le registre national est automatiquement adapté. 

Vous obtenez la nationalité belge à partir de ce moment.
La commune vous en informe.

Pas d'avis dans les 4 mois

Le procureur du Roi doit rendre un avis dans les 4 mois après votre demande.
Parfois, ce délai est prolongé prolongé d’1 mois.

Si le procureur du Roi ne rend pas d’avis dans le délai, il y a 2 possibilités.

• Si le procureur du Roi n’a jamais confirmé qu'il a reçu votre dossier, votre demande est automatiquement refusée.
  La commune vous prévient par une lettre recommandée.
   
• Si le procureur du Roi a confirmé qu’il a bien reçu votre dossier mais n’a pas rendu d’avis, votre demande est automatiquement acceptée.
  La commune fait un acte de nationalité belge.
  Le registre national est automatiquement adapté.
  Vous devenez belge.

Avis négatif

Si le procureur du Roi rend un avis négatif, il le communique à la commune et il vous l'envoie par recommandé.

Il doit justifier l’avis négatif.

L'avis du procureur du Roi est négatif si :

• vous avez commis des "faits personnels graves", par exemple :

  • une condamnation à une peine de prison ferme ;

  • un fait qui peut être puni par une peine de prison, si l'enquête est toujours en cours ;

  • l'affiliation ou la participation à des activités d'organisations qui menacent la sûreté de l'état.

• ou vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité belge.

Le procureur du Roi vous envoie son avis négatif par lettre recommandé.
Cette lettre explique les raisons de son refus.

Contester le refus

Vous pouvez faire un recours contre l'avis négatif du procureur du Roi :

• dans les 15 jours ;
• devant le tribunal de la famille. 

Les 15 jours commencent à partir de la notification de l'avis négatif. 
Vous devez envoyer une lettre recommandée pour demander à la commune de transmettre votre dossier au juge du tribunal de la famille.

Pour plus d'infos, voyez Je suis vis en Belgique depuis 5 ans. Puis-je contester le refus de ma demande de nationalité ?