Je suis le conjoint d'un non-Européen en séjour limité (carte A). Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre conjoint est en séjour limité 

Vous devez donner une copie de la carte A de votre conjoint.

¨Pour plus d'informations, voyez notre fiche Carte A : pour qui ?

Attendre 2 ans (pour certaines personnes)

Si votre conjoint vit en Belgique avec une régularisation humanitaire (9bis), vous devez attendre qu'il ait vécu légalement en Belgique pendant 2 ans.

Pour plus d'informations sur la régularisation humanitaire, voyez notre rubrique Régularisation humanitaire (9bis).

Avoir 21 ans ou + 

Votre conjoint et vous devez avoir au moins 21 ans quand vous demandez le regroupement familial.

Vous et votre conjoint devez donner votre acte de naissance apostillé ou légalisé. 

Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Si vous ne pouvez pas donner vos actes de naissance, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Être marié

Vous devez donner votre acte de mariage.

L'acte de mariage doit être légalisé ou apostillé si votre mariage n'a pas eu lieu en Belgique.
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de mariage, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir des moyens de subsistances stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie

Votre conjoint doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.
Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document, s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Payer la redevance

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Combien coûte une demande de carte de séjour ?

Conditions pour demander le regroupement familial

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique pendant plus de 3 mois (long séjour).
  Par exemple, vous vivez déjà en Belgique en tant qu’étudiant étranger, ou grâce à un permis unique, ou grâce à une régularisation humanitaire, etc. 
   
• Vous êtes en Belgique grâce à un visa donné pour vous marier en Belgique 
  (voyez notre fiche Puis-je venir en Belgique pour me marier ?). 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?