Je suis le conjoint d'un apatride. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre conjoint est apatride

Vous devez donner la preuve que votre conjoint a été reconnu apatride par l'Office des étrangers (OE). 
Pour plus d'informations sur l'apatridie, voyez notre rubrique Personne reconnue apatride. 

Avoir 21 ans ou +

Vous et votre conjoint devez avoir au moins 21 ans au moment où vous demandez le regroupement familial.

Pour prouver votre âge, vous et votre conjoint devez donner votre acte de naissance apostillé ou légalisé. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Si vous ne pouvez pas donner vos actes de naissance, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Être marié

Vous devez donner votre acte de mariage apostillé ou légalisé.
Voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de mariage, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exception)

Votre conjoint doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Exception

Votre conjoint ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie si vous :

• demandez le regroupement familial dans les 6 mois après la reconnaissance du statut d'apatride de votre conjoint ;
  et
• donnez un début de preuve de votre identité et de votre mariage au moment où vous introduisez votre demande ;
  et
• donnez tous les documents demandés pour faire un regroupement familial dans les 10 mois après la reconnaissance du statut d'apatride de votre conjoint.

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Payer la redevance (sauf exception)

Si vous vous êtes mariés avant l'arrivée de votre conjoint en Belgique, vous ne devez pas payer la redevance. 

Si vous vous êtes mariés après l'arrivée de votre conjoint en Belgique, vous devez payer la redevance. 
Vous devez alors donner la preuve que vous avez payé la redevance administrative. 
Donc la preuve du virement sur le compte de l'Office des étrangers (OE). 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Combien coûte une demande de carte de séjour ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Vous vivez en Belgique depuis moins de 3 mois (court séjour) ;
  et
  vous n'avez pas besoin de visa pour venir en Belgique. 
  • Pour plus d'informations sur le court séjour, voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois
  • Pour savoir si vous avez ou non besoin d'un visa court séjour pour venir en Belgique, voyez la Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa de l'OE.
     
• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique pendant plus de 3 mois (long séjour).
  Par exemple, vous vivez déjà en Belgique en tant qu’étudiant étranger, ou grâce à un permis unique, ou grâce à une régularisation humanitaire, etc. 
   
• Vous êtes en Belgique grâce à un visa donné pour vous marier en Belgique
  (voyez notre fiche Puis-je venir en Belgique pour me marier ?).
   
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial.
  Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?