Je suis le (bel-) enfant mineur d'un non-Européen en séjour illimité (carte B, F, F+, K (C) ou L (D)). Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que vous êtes le (bel-) enfant

Vous devez donner : 

• votre acte de naissance pour prouver votre lien de filiation avec votre parent ;
  et
• si vous êtes le bel-enfant, l'acte de mariage ou la preuve du partenariat de votre parent avec votre beau-parent.

Vous devez faire apostiller ou légaliser ces actes. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner ces actes, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Prouver que votre (beau-) parent est en séjour illimité

Vous devez donner une copie de la carte électronique de votre (beau-) parent.

Attendre 2 ans (pour certaines personnes)

Si votre (beau-) parent a une carte F, vous devez attendre qu'il ait vécu légalement en Belgique pendant 2 ans. 

Cette condition ne s'applique pas si :

• le lien de parenté entre vous et votre (beau-) parent a été établi avant l’arrivée de votre (beau-) parent en Belgique. ; 
  et/ou 
• si votre (beau-) parent se fait accompagner ou rejoindre seulement par ses (beaux-) enfants mineurs et/ou ses (beaux-) enfants majeurs handicapés. 
  Donc, s'il y a un autre membre de la famille qui n'est pas un enfant, qui demande aussi le regroupement familial avec votre (beau-) parent non-Européen en séjour illimité, cette condition s'applique : vous devez attendre 2 ans.

Avoir - de 18 ans

Vous devez avoir moins de 18 ans quand vous demandez le regroupement familial.

Pour prouver votre âge, vous devez donner votre acte de naissance (ou votre acte d'adoption) apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de naissance (ou acte d'adoption), voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Ne pas être marié

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre (beau-) parent si vous êtes marié.

Vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé si vous êtes en âge de vous marier.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Être sous l’autorité parentale, sous la garde et à la charge d'un de vos parents

Ce parent doit être :

• la personne en séjour illimité ;
  ou
• le conjoint ou le partenaire de la personne en séjour illimité.

Ce parent doit avoir :

• l’autorité parentale sur vous ;
• et le droit de garde pour vous ;
• et la charge financière pour vous.

Vous devez le prouver avec des documents.

• Votre acte de naissance (ou acte d'adoption) permet de prouver que votre parent a l’autorité parentale, si votre parent apparait sur cet acte.
• Vous devez donner d’autres documents pour prouver que :
  • votre parent a le droit de garde (par exemple, un jugement) ;
  • vous êtes à sa charge (par exemple, des extraits de compte).

Si votre 2^ème parent n’est pas en Belgique, vous devez avoir son autorisation pour pouvoir vivre en Belgique.
Vous devez donner cette autorisation parentale.

Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exception)

Votre (beau-) parent en séjour illimité doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ;
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Exception

Votre (beau-) parent  ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance mais doit prouver qu’il a un logement suffisant et une assurance maladie si votre (beau-) parent se fait accompagner ou rejoindre seulement par :

• ses (beaux-) enfants mineurs ;
  et/ou
• ses (beaux-) enfants majeurs handicapés. 

Donc, s'il y a un autre membre de la famille qui n'est pas un enfant, qui demande aussi le regroupement familial avec votre (beau-) parent non-Européen en séjour illimité, cette exception ne s'applique pas.
Votre beau-parent doit prouver qu'il a des moyens de subsistance, un logement et une assurance maladie.

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique 

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique, mais seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique :
  • moins de 3 mois (court séjour)
    (voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois) ;
    ou
  • plus de 3 mois (long séjour) 
    (par exemple, vous vivez déjà en Belgique grâce à une régularisation humanitaire, une régularisation médicale, etc.). 
     
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial.
  Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?