Je suis le (bel-) enfant majeur handicapé d'un non-Européen en séjour illimité (carte B, F, F+, K (C) ou L (D)). Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre (beau-) parent est en séjour illimité

Vous devez donner une copie de la carte électronique de votre (beau-) parent.

Attendre 2 ans (pour certaines personnes)

Si votre (beau-) parent a une carte F, vous devez attendre qu'il ait vécu légalement en Belgique pendant 2 ans. 

Cette condition ne s'applique pas si :

• le lien de parenté entre votre (beau-) parent et vous a été établi avant l’arrivée de votre (beau-) parent en Belgique. ; 
  et/ou 
• si votre (beau-) parent se fait accompagner ou rejoindre seulement par ses (beaux-) enfants mineurs et/ou ses (beaux-) enfants majeurs handicapés. 

Avoir 18 ans ou +  

Vous devez avoir au moins 18 ans au moment où vous demandez le regroupement familial.

Vous devez donner votre acte de naissance (ou acte d'adoption) apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de naissance, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Ne pas être marié

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre (beau-) parent si vous êtes marié.

Vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de célibat, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Être handicapé  

Vous devez donner une attestation indiquant que vous êtes incapable de payer vos frais à cause de votre handicap.  

Vous devez demander cette attestation à un médecin reconnu par le poste diplomatique belge compétent pour votre pays d’origine ou de résidence.  

Par exemple, vous êtes Rwandais et vous vivez au Rwanda. Vous devez demander l'attestation à un médecin reconnu par l'ambassade belge au Kenya.

La loi ne prévoit pas la situation où vous demandez le regroupement familial en Belgique, ni qu’un médecin en Belgique puisse faire cette attestation.
Nous ne savons pas si l'Office des étrangers accepte une attestation faite par un médecin en Belgique.  

Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exception)

Votre (beau-) parent en séjour illimité doit avoir :  

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants  
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ; 

• un logement suffisant  
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ; 

• une assurance maladie  
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).  

Exception

Votre (beau-) parent ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance mais doit prouver qu’il a un logement suffisant et une assurance maladie si votre (beau-) parent se fait accompagner ou rejoindre seulement par :

• ses (beaux-) enfants mineurs 
  et/ou
• ses (beaux-) enfants majeurs handicapés. 

Ne pas avoir certaines maladies  

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?.

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale  

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.  

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.  

Vous devez légaliser ou apostiller votre document si votre document n’a pas été donné par la Belgique.  

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations sur la procédure à l'étranger, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique, mais seulement si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes.

• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique :
   
  • moins de 3 mois (court séjour)
    (voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois) ;
     
  • ou plus de 3 mois (long séjour) 
    (par exemple, vous vivez déjà en Belgique grâce à une régularisation humanitaire, une régularisation médicale, etc.). 
     
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial. Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?